Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 28/05/1992
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des Français, époux de Tunisiennes, titulaires de l'éducation nationale, dont ils sont détachés administrativement, et exerçant en Tunisie sous contrat de droit public interne dans des établissements tunisiens. Alors que son ministère a autorisé les Françaises, épouses de Tunisiens, se trouvant dans une situation similaire, à bénéficier d'une protection sociale de source française auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), les hommes français ayant épousé des Tunisiennes n'ont pas cette possibilité ; seuls le cas des épouses françaises de Tunisiens ayant été prévu par les textes. Cette discrimination entre fonctionnaires ayant le même statut n'est pas acceptable, d'autant qu'elle pénalise injustement nos compatriotes masculins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir autoriser l'élargissement du contrat de couverture sociale à tous les Français, détachés administratifs sous contrat de droit public interne, conjoints de Tunisiens.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/10/1992
Réponse. - Du fait de leur situation administrative, les ressortissants français détachés administratifs exerçant en Tunisie sous contrat de droit local tunisien n'ont pas de droits au regard du régime français de la sécurité sociale. Toutefois, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), afin de régler de nombreux cas individuels, a accepté d'ouvrir des droits à cette catégorie de personnels, pendant une certaine période et sous conditions spécifiques. La MGEN, qui n'a pas eu connaissance de situations telles que celles évoquées par l'honorable parlementaire, à savoir de Français époux de Tunisiennes qui, remplissant les conditions requises, se seraient cependant vu refuser l'adhésion à la mutuelle, n'est pas opposée à l'examen des cas qui pourraient lui être soumis : cette institution a fait savoir que la protection sociale qu'elle accorde est liée à la nature de l'activité professionnelle sans discrimination fondée sur le sexe ou sur la situation familiale des intéressés.
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