Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/05/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions de création des fondations d'entreprise. La loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 qui crée les fondations d'entreprise énumère les personnes qui peuvent créer des fondations d'entreprise. Aux termes de l'article 19 nouveau de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 auquel se réfère l'article 4 de la loi du 4 juillet 1990, il s'agit : " des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des coopératives et des mutuelles ". La question qui se pose est celle de savoir si cette liste a ou non un caractère limitatif. Il lui demande en particulier si un groupement d'intérêt économique (GIE) qui comporte parmi ses membres deux associations, est susceptible de créer une fondation d'entreprise.
- page 1197
Réponse du ministère : Budget publiée le 06/08/1992
Réponse. - Seules les personnes énumérées au nouvel article 19 de la loi sur le mécénat peuvent créer des fondations d'entreprise. Dès lors, les groupements d'intérêt économique ne peuvent pas participer à la création d'une fondation d'entreprise.
- page 1799
Page mise à jour le