Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 28/05/1992
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les profondes inégalités de traitement qui existent au niveau des rémunérations servies par la Caisse nationale d'assurance maladie aux mutuelles étudiantes qui ont en charge la question du régime étudiant de sécurité sociale. En 1991, la Mutuelle nationale des étudiants de France (M.N.E.F.) a touché 135 millions de francs pour 481 000 étudiants, soit en moyenne 280 francs par étudiant, alors que les neuf mutuelles régionales n'ont touché que 78 millions de francs pour 440 000 étudiants, soit en moyenne 177 francs par étudiant. Il s'étonne que l'avis technique formulé par la Caisse nationale d'assurance maladie et préconisant une égalité de traitement entre les différentes mutuelles sur la base du nombre d'affiliés gérés par chaque mutuelle n'ait été ni retenu, ni étudié. Il souligne que cette inégalité de traitement est tout à fait inacceptable, et il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir cette égalité de traitement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/07/1992
Réponse. - Le Gouvernement a souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la réglementation qui leur est applicable. Une lettre a été adressée en ce sens le 31 mars dernier au directeur de la CNAMTS. Cette réforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passé, en versant dès les prochaines semaines un complément de 72 MF aux mutuelles d'étudiants par rapport aux remises de gestion versées depuis 1988, qui ont été reconduites d'année en année, ce qui portera leur taux de progression à 6 p. 100 en 1989, 6 p. 100 en 1990 et 8 p. 100 en 1991. Cette régularisation des années antérieures, qui représente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problèmes de trésorerie rencontrés par certaines mutuelles d'étudiants. Pour l'avenir ces mutuelles bénéficieront, grâce à leur intégration dans la procédure budgétaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus régulière et cohérente. Il sera en particulier tenu compte, chaque année, de l'évolution du nombre d'adhérents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de réduire le coût d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions améliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzième chaque mois, afin d'alléger leurs charges de trésorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont été bien accueillies par la principale mutuelle d'étudiants, la MNEF et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalités d'application ont soulevé des réserves de la part de certaines mutuelles régionales, qui souhaitent que l'apurement du passé se fasse sur des bases différentes de la réglementation en vigueur, ce qui degraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette réforme a été conduite avec diligence par les services ministériels, conformément à la demande desmutuelles elles-mêmes, dans un esprit consensuel afin de régler les problèmes de trésorerie dont certaines faisaient état, et dans un sens correspondant à nombre de leurs demandes. C'est ainsi que dans un contexte de rigueur budgétaire, un effort exceptionnel a été consenti en 1992, pour augmenter les moyens mis à la disposition des mutuelles d'étudiants qui pèsent sur le régime général de la sécurité sociale.
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