Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique que face à la montée de la délinquance de nombreux maires déplorent que le Gouvernement tarde à déposer devant le Parlement un projet de loi définissant les domaines et les moyens des polices municipales. En effet, les îlotiers exerçant leur difficile mission dans les quartiers où l'insécurité, la violence et la délinquance augmentent dangereusement n'ont pas actuellement, en l'absence d'un nouveau statut, les moyens d'assurer efficacement leur mission. Ils ne peuvent, par exemple, pratiquer des contrôles d'identité. Il lui demande quand le Gouvernement va déposer un projet de loi donnant aux policiers municipaux, et notamment à ceux chargés de pratiquer l'îlotage, les moyens d'exercer avec efficacité leur mission au service de la sécurité publique en coopération avec la police d'Etat dont les effectifs sont de plus en plus souvent insuffisants face à la montée de laviolence et de la délinquance dans certaines villes ou quartiers de villes du département du Rhône.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1992
Réponse. - Le plan d'action pour la sécurité présenté en Conseil des ministres le 13 mai dernier traduit la volonté du Gouvernement d'associer tous ceux qui, au niveau communal, doivent solidairement participer à l'effort de sécurité. C'est donc dans ce cadre que la réforme des polices municipales doit s'inscrire, en tenant compte du rôle que celles-ci ont à remplir, en complément de celui qui incombe aux polices d'Etat. Trois grands principes seront à cet égard retenus : l'accroissement des prérogatives des agents de police municipale, la complémentarité entre les missions de ceux-ci et celles dévolues aux personnels des polices d'Etat par le moyen d'un règlement de coordination élaboré par le préfet et le maire à partir d'un modèle établi par décret en Conseil d'Etat, et enfin l'aménagement du contrôle exercé par le préfet et l'autorité judiciaire sur les polices municipales. Le projet de loi sur les polices municipales dont le texte sera prochainement communiquécontiendra des dispositions en ce sens. Celles-ci seront soumises à l'examen de la représentation nationale lors de la prochaine session d'automne.
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