Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/05/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les lenteurs et les difficultés de la procédure devant le Fonds d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine causée par une transfusion sanguine ou une injection de produits dérivés du sang, ainsi que sur les craintes des victimes d'obtenir des indemnités très inférieures à ce qui avait été envisagé lors des consultations précédant l'élaboration du projet de loi. Il lui rappelle que le Sénat avait proposé un dispositif déconcentré auprès des cours d'appel, susceptible de traiter rapidement les milliers de dossiers attendus, et lui demande s'il compte intervenir pour renforcer les moyens dont dispose le fonds d'indemnisation afin de mieux répondre aux attentes des victimes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/09/1992
Réponse. - Lors de la discussion sur l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, les associations représentatives des victimes de la contamination par le VIH avaient fait observer que les indemnités attribuées pour des préjudices équivalents variaient de façon sensible selon les juridictions qui s'étaient prononcées. Le législateur a répondu au voeu de ces associations en créant une instance d'indemnisation unique à l'échelon du pays. Les indemnités proposées aux victimes par la commission d'indemnisation ont été déterminées en faisant la moyenne des sommes allouées du chef des mêmes préjudices par l'ensemble des juridictions. Ces indemnités sont donc le reflet de l'appréciation souveraine des juges dans le domaine de la réparation des dommages subis par les victimes. Le fonds d'indemnisation a, dès le jour de sa mise en place, attribué des provisions sur indemnités d'un montant non négligeable : 200 000 francs pour un contaminé asymptomatique, 400 000 francs pour un contaminé en maladie. Puis il a commencé à proposer des indemnités en nombre croissant : 18 en avril, 196 en mai, 400 en juin. Le rythme des propositions devrait atteindre 800 par mois dès l'automne prochain. Il était inévitable qu'en cette phase de démarrage, un certain délai s'écoulât entre le dépôt de la demande d'indemnisation et l'offre présentée par le fonds, quand bien même ce délai s'est avéré sensiblement inférieur aux limites visées aux articles 47-IV et V de la loi précitée. Un tel décalage, qui est appelé à se résorber, a pour origine non point le manque de moyens dont disposerait le fonds mais la quantité d'informations que celui-ci se doit de recueillir. Il est à ajouter que les victimes, à quelque catégorie qu'elles appartiennent, ont compris dans leur grande majorité la raison des formalités qui leur sont demandées et n'en expriment aucune indignation. Dans les épreuves douloureuses qu'elles connaissent, hommage doit leur en être rendu.
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