Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/05/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le séisme considérable qui s'est produit en Iran, le 21 juin 1990, ayant fait de nombreuses victimes. Il lui indique qu'à cette occasion l'aide du détachement d'intervention catastrophe aérotransportable de la région Est (DICA) a été sollicitée. Le DICA, constitué de soixante sapeurs-pompiers, six chiens et disposant d'un matériel de sauvetage et de recherche de victimes ensevelies, est donc intervenu en Iran, en envoyant sur place vingt-deux de ses hommes. Des frais importants ont été entraînés par cette mission. Il souligne que l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, dite loi Sécurité civile, prévoit les modalités précises de prise en charge des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans un certain nombre de cas de figure. Le quatrième alinéa de cet article 13 prévoit que " lorsque les moyens publics de secours sont mis en oeuvre par leGouvernement au profit d'un Etat étranger, les dépenses exceptionnelles supportées par les collectivités territoriales et par les établissements publics sont à la charge de l'Etat ". Il lui indique qu'à ce jour le service d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle n'a toujours pas été remboursé et que, par anticipation au remboursement de l'Etat, il a procédé au paiement des vacations des sapeurs-pompiers qui se sont rendus en Iran et d'une facture de pharmacie. Compte tenu du montant élevé de ces sommes, il serait opportun et il devient urgent que l'Etat respecte ses engagements. En conséquence, il lui demande de lui indiquer à quel moment l'Etat entend procéder au remboursement des vacations " Iran ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le remboursement des vacations aux sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle pour l'opération de secours menée en Iran est en cours de procédure. Les crédits seront délégués en SDIS au cours de la gestion 1992.
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