Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/05/1992
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sur la proposition de la Commission européenne Delors de créer une taxe sur l'énergie afin de lutter contre " l'effet de serre " et combattre le réchauffement de la planète en réduisant les émissions de gaz carbonique. Il note cependant avec étonnement que ce projet de directive de la Commission européenne prévoit indistinctement une application de cette taxe à l'ensemble des cinq principaux types d'énergie, alors même que la consommation d'électricité ne dégage pas de CO2. Il observe en outre que cette mesure ne peut présenter un réel intérêt que si les grands partenaires de la Communauté - qui ne contribue pour sa part qu'à 13 p. 100 de l'ensemble des émissions mondiales - adoptent un dispositif similaire. Or il constate que les Etats-Unis et le Japon restent encore très réticents à ce genre d'imposition qui entraîne une charge supplémentaire aux entreprises sans apporter un bénéfice très significatif à l'écologie de la planète. C'est pourquoi il souhaite connaître la position exacte du Gouvernement dans cette affaire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/01/1993
Réponse. - La proposition de créer une taxe sur l'énergie a été faite par la Communauté économique européenne, dans le cadre des mesures à prendre pour atteindre l'objectif de stabilisation des émissions de CO2 de 1990 à 2000 que la Communauté s'est fixé à elle-même. Plutôt qu'une approche consistant à répartir les objectifs par pays, qui aurait défavorisé les pays les moins polluants comme la France, elle a choisi de s'orienter vers une approche par moyens, rendant nécessaire la mise en oeuvre de programmes nationaux et communautaires. L'utilisation de la fiscalité est apparue comme un complément indispensable à ces programmes, et un projet a été proposé sur lequel il convient de formuler plusieurs observations : en premier lieu, la France est réservée sur l'opportunité de créer une nouvelle taxe au seul niveau communautaire. En effet, des impôts existants, comme la taxe sur les produits pétroliers, permettent déjà, en particulier dans le secteur des transports routiers, de facturer aux consommateurs d'énergie les coûts induits par cette consommation et de les inciter à limiter leur consommation. Il conviendrait de s'attacher par priorité à harmoniser progressivement ces taxes : en les maintenant à leur niveau actuel lorsqu'elles sont déjà élevées comme en France et en les augmentant dans les pays où elles apparaissent insuffisantes. En second lieu, la France ne peut accepter les modalités de la taxe proposée par la commission, qui sont inadaptées à l'objectif poursuivi et risquent d'avoir des effets contraires au but recherché. En effet, l'assiette de la taxe proposée inclut la consommation d'énergies hydroélectriques et nucléaires qui n'entraînent pas d'émissions de gaz carbonique. Cela conduirait à pénaliser les énergies dont l'utilisation est, dans l'état actuel des technologies, la seule susceptible de réduire rapidement et significativement la consommation de pétrole et de charbon, et donc l'émission de gaz carbonique. Le niveau d'imposition envisagé présente de graves dangers pour la croissance économique et pour l'emploi, d'autant plus que l'assiette trop large entraverait les substitutions d'énergie. La compétitivité de nombreuses industries européennes serait menacée. Cela inciterait des entreprises industrielles à délocaliser leur production dans des pays en voie de développement pour échapper à l'impôt. Il en résulterait un risque d'augmentation de la pollution atmosphérique mondiale ; en effet, sous l'effet des politiques déjà mises en oeuvre, les niveaux unitaires de pollution sont plus bas en Europe que dans les pays en voie de développement. En troisième lieu, la France estime que, du fait de l'absence d'accord entre les pays industrialisés sur le principe d'une taxe, il serait néfaste que la position de la Communauté accorde une telle importance à la création d'une taxe sur l'énergie. La commission a raison d'en subordonner la mise en oeuvre à son acceptation par tous les pays industrialisés, afin de ne pas handicaper la compétitivité des économies européennes. Par ailleurs, l'exemple de la France et de certains pays où les émissions de gaz carbonique sont nettement inférieures à celles des autres pays industrialisés montre qu'il est possible, par un ensemble d'actions appropriées utilisant partiellement l'instrument fiscal, dans le domaine des transports, de développer les économies d'énergie et de réduire l'utilisation des énergies polluantes. C'est pourquoi la France proposera que, pour la mise en oeuvre des objectifs retenus dans la convention sur les changements climatiques, la Communauté lance un programme visant à élaborer des normes d'économies d'énergie ou de limitation des émissions de gaz carbonique. Les politiques d'économies d'énergie et de protection de l'environnement suivies dans les pays industrialisés montrent que les normes en matière de chauffage, de transport routier, de pollution industrielle et, plus généralement, de procédés énergétiques sont un moyen progressif et efficace de réduire les gaspillages et, dans le cas particulier, les émissions de gaz carbonique. ; lance un programme visant à élaborer des normes d'économies d'énergie ou de limitation des émissions de gaz carbonique. Les politiques d'économies d'énergie et de protection de l'environnement suivies dans les pays industrialisés montrent que les normes en matière de chauffage, de transport routier, de pollution industrielle et, plus généralement, de procédés énergétiques sont un moyen progressif et efficace de réduire les gaspillages et, dans le cas particulier, les émissions de gaz carbonique.
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