Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 28/05/1992
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le respect de la parité police-gendarmerie. En effet, le Gouvernement, à la suite de l'adoption du " Plan Durafour " sur la nouvelle grille indiciaire de la fonction publique, a affirmé sa volonté du rétablissement de la parité police-gendarmerie. Or, un décret du 16 septembre 1991, non publié au Journal officiel, a accordé de sept à neuf points d'indice supplémentaires à compter du 1er août 1991, aux personnels de la police nationale et rien n'a été octroyé à ceux de la gendarmerie. Cela constitue une entorse aux dispositions du " Plan Durafour " d'autant plus intolérable quand on sait que cette parité est déjà rompue depuis 1983 en ce qui concerne l'étalement de l'intégration de l'indemnité spéciale de sujétion de police dans le calcul de la retraite (dix ans pour la police, quinze ans pour la gendarmerie). Les promesses non tenues sont considérées par le personnel de cette arme, comme des mesures discriminatoires portant une atteinte grave au moral de ceux qui la servent ou qui l'ont servie. Il lui demande quelle est la justification de cette disparité et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/06/1992
Réponse. - Afin de transposer à leurs personnels les mesures arrêtées par le protocole d'accord signé le 9 février 1990 pour les personnels administratifs et techniques de l'Etat, le ministère de l'intérieur et celui de la défense, à l'issue de travaux interministériels, ont décidé et mis en oeuvre divers projets d'augmentation des indices de rémunération et de modification de la structure des corps de leurs personnels. Au terme de ces projets, les policiers et les gendarmes conserveront, dans leurs grades spécifiques, des grilles de rémunération et des carrières identiques, le principe de la parité étant scrupuleusement respecté. Pour les deux premières années d'application (1990 et 1991), quelques différences minimes de progression indiciaires ont pu intervenir en faveur de l'une ou de l'autre catégorie, en raison de priorités particulières à chaque ministère. Elles sont d'ailleurs le plus souvent compensées par d'autres mesures telles que certaines transformations d'emplois que le ministère de la défense a tenu à privilégier, et seront résorbées à très court terme. S'agissant de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), la progressivité de son intégration entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1998 est motivée par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde.
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