Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 28/05/1992
M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les difficultés rencontrées par les maires de son département, les Pyrénées-Atlantiques, pour assurer la sécurité sur les pistes de ski de fond. La loi Montagne et les textes réglementaires prévoient la responsabilité des maires en matière de sécurité et de secours. L'arrêté municipal, modèle de sécurité sur les pistes de ski de fond (circulaire du 6 mars 1987), stipule dans son article 9 que " la sécurité sur les pistes est assurée par du personnel qualifié, doté des matériels permettant l'alerte aux secours, les premiers soins, le transport et l'évacuation des blessés. Le responsable de la sécurité sur les pistes est désigné par un arrêté du maire ". Or il n'existe pas de qualification spécifique reconnue par l'Etat pour le personnel technique exerçant les fonctions de secours, sécurité, accueil et entretien du domaine nordique. Depuis quatre ou cinq ans, France Ski de fond travaille dans ce sens avec l'ensemble des gestionnaires de sites nordiques et les élus. Un projet de brevet national de technicien secouriste du domaine nordique, en cours d'étude dans les services du ministère, est bloqué, alors que les textes sont prêts et que les associations de maires représentatives (ANE, ANMSFSHE) ont donné leur accord. Aussi, il lui demande de lui préciser si le nouveau diplôme verra le jour avant le début de la saison hivernale 1992-1993 afin de permettre aux maires intéressés de recruter le personnel de secours et d'entretien du domaine nordique dans de bonnes conditions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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