Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 28/05/1992
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur un certain nombre de courriers reçus par de très nombreuses mairies du département des Yvelines sous le timbre de communes d'autres départements leur enjoignant de ne pas rompre " la chaîne " afin de pouvoir bénéficier d'une chance extraordinaire, à défaut les pires difficultés pouvant surgir. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à ce que des instructions très fermes soient données pour faire cesser la diffusion de ces correspondances qui comportent, qui plus est, des menaces de mort.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/07/1992
Réponse. - L'utilisation abusive et illicite par certains agents publics territoriaux de cachets administratifs municipaux peut appeler des sanctions à caractère administratif ou pénal encore, il est vrai, assez méconnues des autorités locales qui peuvent les engager et des personnels qui s'y exposent. Le Gouvernement, conscient des difficultés que peut entraîner l'utilisation illicite de cachets administratifs, notamment eu égard aux éventuelles mises en cause de la responsabilité des collectivités locales concernées, a décidé d'engager l'élaboration d'une circulaire qui, dans l'objectif d'une meilleure information des élus locaux, dégagera l'ensemble des dispositifs juridiques existant permettant de répondre efficacement à ces agissements.
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