Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 28/05/1992
M. Gérard Larcher demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de vérifier sous quelles conditions de délais sont réglées les pensions mensuelles d'un certain nombre de caisses de retraite notamment les Assedic qui ont retardé les dates de mandatement des pensions de retraite, alors que les échéances de remboursement de crédits soit immobiliers soit à la consommation sont maintenus le plus souvent à la première semaine du mois, entraînant des difficultés financières pour nombre de pensionnés. Il lui demande quelles dispositions réglementaires pourraient être prises pour éviter de telles distorsions, source de difficultés sociales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/07/1992
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les Assedic ne servent pas de pensions de vieillesse, mais uniquement des prestations de chômage et de préretraite. A cet égard, il est précisé que les Assedic sont des organismes de droit privé dont les règles sont librement établies par les partenaires sociaux, auxquels il appartient de déterminer la périodicité du paiement des allocations qu'elles servent. En ce qui concerne le régime général de la sécurité sociale, le décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 a prévu que les prestations de vieillesse et d'invalidité et certaines rentes d'accident du travail de ce régime ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu aux dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté du 11 août 1986 a prévu que les pensions sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré. Cette mise en paiement à partir du huitième jour du mois tient compte des contraintes de trésorerie liées au cycle d'encaissement des cotisations, lesquelles commencent à être recouvrées au 5 de chaque mois. La date de crédit des comptes des bénéficiaires intervient à partir du 10, selon les modalités propres aux institutions financières dont la sécurité sociale n'est pas maître. Un sondage opéré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur un échantillon de prestataires montre que, dans la quasi-totalité des cas, les comptes des bénéficiaires sont crédités en date d'opération, le jour du règlement en compensation, soit le 11. Par contre, l'information par la banque du crédit des comptes des bénéficiaires est variable selon les institutions financières.
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