Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 21/05/1992
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur les conditions d'attribution des appareillages. La lourdeur et la complexité des démarches administratives entraînent des retards préjudiciables notamment aux enfants. A cela s'ajoutent les retards apportés à la fabrication et c'est ainsi qu'à la livraison l'appareil se révèle tout à fait inadapté. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que de tels faits ne se reproduisent plus.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1992
Réponse. - Le Gouvernement simplifie autant que faire se peut les conditions d'attribution de l'appareillage dans la limite des conditions indispensables pour la bonne gestion de la prise en charge des prestations. Il appartient aux organismes d'assurance maladie en liaison, le cas échéant, avec les associations d'usagers de diffuser l'information utile aux personnes handicapées. Par ailleurs, la commission consultative des prestations sanitaires, commission chargée de proposer les modifications à apporter à la nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires, comprend parmi ses membres, outre les représentants des administrations concernées, des représentants des associations de malades ou de personnes handicapées ainsi que des représentants des fabricants et des distributeurs de fournitures et d'appareils médicaux. L'actualisation de la nomenclature de l'appareillage s'effectue après examen du service médical rendu et du coût pour la collectivité.
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