Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/05/1992
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation financière de plus en plus préoccupante de l'Unedic. C'est ainsi que le 23 avril les gestionnaires de l'assurance chômage ont obtenu une ligne de crédit de 15 milliards de francs de deux pools bancaires regroupant vingt-trois établissements sous la direction du Crédit lyonnais et du Crédit du Nord. Mais cette autorisation de découvert semble insuffisante pour combler le déficit qui se creuse, depuis la fin de l'année 1990, pour atteindre 18 milliards de francs à la fin de l'année 1992. Il lui demande donc la nature des initiatives prises ou susceptibles d'être prises pour faire face à une telle situation particulièrement préoccupante.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 29/10/1992
Réponse. - Après une négociation engagée le 15 juin 1992, les partenaires sociaux, pour parvenir au rétablissement de l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, se sont mis d'accord le 18 juillet 1992 sur une série de mesures concernant l'amélioration des recettes et la restriction des dépenses. En application de cet accord, ils ont signé le 24 juillet 1992 un avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, qui expire le 31 décembre 1992, ainsi qu'un avenant n° 10 à son règlement annexé. Ces textes ont fait l'objet d'un agrément par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par arrêté du 17 août 1992. Les nouvelles dispositions sont principalement les suivantes. En matière de recettes : une augmentation de 0,8 p. 100 du taux des contributions, à raison de 0,4 p. 100 à la charge des employeurs et 0,4 p. 100 à la charge des salariés. Ce taux passe donc de 4,90 p. 100 à 5,70 p. 100 ; une extensionde la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage pour les ruptures de contrats de travail de salariés de plus de cinquante-cinq ans aux ruptures concernant des salariés de plus de cinquante ans sur une base progressive (cotisation comprise entre un et six mois de salaire) ; une majoration de retard de 10 p. 100 appliquée par les Assedic en cas de non-paiement par les employeurs des contributions d'assurance chômage à la date d'exigibilité. En matière de dépenses : une corrélation plus étroite entre les durées d'indemnisation accordées et les durées d'affiliation exigées ; une augmentation du différé d'indemnisation, porté de trois à sept jours ; une augmentation de la participation du chômeur au financement de ses droits à retraite complémentaire, passant de 2 p. 100 à 3 p. 100 de la partie proportionnelle de l'allocation ; l'application d'un coefficient de dégressivité à l'allocation accordée, intervenant par périodes de quatre mois. Après une période de versement de l'allocation à taux plein, le montant de cette allocation subit une dégressivité automatique tous les quatre mois. Les durées maximales d'indemnisation deviennent les durées réglementaires pour la plupart des allocataires et les durées d'affiliation exigées sont relevées de un à trois mois selon les filières. Ces mêmes aménagements seront intégrés dans une nouvelle convention, signée pour un an et applicable à compter du 1er janvier 1993.
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