Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/05/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la visite médicale que doivent subir les jeunes V.S.N.E. à l'expiration de leur mission de service national. Ces jeunes gens doivent, dans le ressort de certains consulats de France, régler directement au médecin agréé les frais de consultation, quitte à se faire rembourser par leur mutuelle. Ladite visite médicale étant imposée par l'administration, il paraîtrait justifié qu'elle en supporte les frais. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/07/1992
Réponse. - Tous les VSN, quel que soit leur ministère de tutelle doivent dans la dernière quinzaine de leur service légal passer une visite médicale dite " visite de libération ". Il n'y a donc pas lieu de dissocier les VSN gérés par l'ACTIM (VSN en entreprise) de leurs camarades. Les modalités réglementaires sont les suivantes : 1° les VSN qui rentrent en France avant la fin du seizième mois, en permission libérable, doivent impérativement consulter un médecin militaire ; cette visite est donc gratuite pour l'intéressé ; 2° les VSN ayant renoncé à leur permission libérable ou devant accomplir un contrat complémentaire, passent sur place leur visite médicale de libération. Selon les infrastructures médicales, deux cas se présentent : si dans le pays de résidence, il existe un centre médico-social français (CMS de mission de coopération ou d'ambassade), les VSN y effectuent gratuitement leur visite de libération ; dans le cas contraire, cette formalité est effectuéeauprès du médecin agréé par le poste diplomatique. Les frais de consultation sont payés à ces médecins selon des modalités propres à chaque ministère de tutelle. Dans le cas particulier où les VSN acquittent directement les frais de visite, ils doivent en demander le remboursement (100 p. 100) à l'organisme qui assure leur protection sociale. Le ministère des affaires étrangères n'est directement concerné que par ses VSN " budgétaires " mais en revanche, en application de l'article R. 205 du code du service national, " les conditions particulières de mise à disposition des jeunes gens accomplissant leur mission de coopération " sont fixées par le ministre responsable. Ainsi pour les VSN du commerce extérieur, gérés par l'ACTIM (VSN en entreprise), la protection sociale est assurée par une compagnie d'assurance sélectionnée après un appel d'offres. C'est à celle-ci qu'il appartient de rembourser les VSN, en particulier des frais de visite de libération.
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