Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/05/1992
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la reconnaissance des diplômes entre les divers membres de la C.E.E. L'adoption en 1987 du programme ERASMUS a permis de développer la coopération entre les universités de la communauté et de faciliter l'inscription d'étudiants désirant poursuivre leur cursus universitaire dans un pays étranger membre de la C.E.E. Aussi, il demande à M. le ministre quel est l'état d'avancement des négociations entre les partenaires européens afin de définir une politique commune en matière de délivrance de diplômes universitaires et professionnels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/09/1992
Réponse. - Il n'est pas prévu d'instaurer une politique commune en matière de délivrance de diplômes universitaires, une telle politique impliquerait la création d'une instance supra nationale, habilitée à délivrer des diplômes reconnus systématiquement dans l'ensemble de l'espace communautaire. La délivrance des diplômes demeure de la compétence des instances nationales ; seuls des diplômes à double ou multiple sceau voient le jour, délivrés conjointement par deux ou trois établissements d'enseignement supérieur de pays différents dans lesquels s'est effectuée une partie du cursus. Chaque université est autonome dans le domaine de la reconnaissance des diplômes étrangers en vue de la poursuite d'études en France. Le réseau communautaire des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (réseau Naric), aide à promouvoir la mobilité des étudiants, enseignants et chercheurs ; chaque Etat membre a désigné un centre national ; en France,celui-ci se trouve au ministère de l'éducation nationale (bureau Dagic 7, 173, boulevard Saint-Germain, Paris (6e). Ce centre est habilité à donner un avis sur des diplômes étrangers et peut être consulté, par écrit, par les institutions et par les particuliers. La reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles appartient à l'employeur potentiel ; sauf en ce qui concerne les professions réglementées, qui relèvent de la directive communautaire 89/48 du 21 décembre 1988, entrée en application le 4 janvier 1991. Cependant des accords existent entre la France et l'Allemagne : des accords inter-gouvernementaux qui visent à promouvoir la reconnaissance des périodes d'études effectuées dans ces deux pays ; des accords inter-universitaires dans le cadre du collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur ; des réseaux transfrontaliers d'universités se constituent la confédération des universités du Rhin supérieur, ou Eucor, réseau Saar-Lor-Lux. Ces différentes formes de partenariat qui intègrent l'apprentissage des langues, vient à développer les cursus intégrés et les diplômes communs, donc la mobilité des étudiants. La participation aux programmes communautaires Erasmus, Lingua, Tempus, développe la coopération interuniversitaire. Plus de 5 000 étudiants français ont participé au programme Erasmus en 1991-1992 et ont accompli une période d'études de sept mois en moyenne dans un établissement communautaire, sans devoir payer de droits d'inscription dans l'université d'accueil. Le " Mémorandum sur l'enseignement supérieur dans la Communauté européenne ", publié sous la forme d'une communication de la commission au conseil du 5 novembre 1991, a pour objectif de provoquer un débat sur le rôle que peuvent jouer les établissements d'enseignement supérieur européens dans la stratégie communautaire des années à venir. Ainsi, s'il n'est pas prévu d'instaurer une politique commune en matière de délivrance de diplômes universitaires et professionnels, il est envisagé de renforcer toutes les initiatives visant à favoriser la reconnaissance des diplômes et des périodes d'études et à améliorer globalement les systèmes de formation entre les Etats membres de la Communauté européenne par une meilleure connaissance réciproque.
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