Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 21/05/1992
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème de la situation statutaire des corps spécifiques de son ministère : surveillants titulaires relevant du décret n° 80-666 du 18 août 1980, chefs de pratique relevant du décret n° 87-526 du 7 juillet 1987, répétiteurs relevant du décret n° 72-1268 du 27 décembre 1972, de l'enseignement technique agricole public. Il lui fait part de vives préoccupations de ces personnels, au moment même où ce dossier est à l'étude, et de leurs souhaits de voir abandonner l'intégration dans la filière administrative et mettre en place les mesures suivantes : 1° organisation d'un concours exceptionnel de C.E. ou de C.P.E. ouvert à tous ; 2° mise en oeuvre immédiate du régime indemnitaire prévu par les accords de revalorisation ; 3° mise en oeuvre de mesures de revalorisation effectives ayant pour base minimale l'application du plan Durafour ; 4° possibilité d'accéder aux catégories supérieures tout en conservant l'identité d'éducateur ; 5° accès à l'échelle E 4 pour les surveillants titulaires, mesure identique à la filière administrative ; 6° accès dès le 7° échelon pour les chefs de pratique au grade des écoles régionales. Il souligne le rôle important des personnels de ces corps spécifiques, qui exercent avec compétence et dévouement des missions d'éducation et d'encadrement des élèves. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas souhaitable de prendre en considération leurs suggestions dans le processus d'élaboration et de revalorisation de leur situation.
- page 1150
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1992
Réponse. - Afin d'améliorer la situation des surveillants titulaires, des chefs de pratique d'école d'agriculture et des répétiteurs en poste dans les établissements publics locaux de l'enseignement agricole tout en conservant aux intéressés leur statut d'éducateur, de nouvelles propositions ont été adressées, le 23 mars 1992, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et au ministre du budget par le ministre de l'agriculture et de la forêt. Les mesures envisagées tiennent compte des aspirations des personnels concernés.
- page 1792
Page mise à jour le