Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/05/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation des experts qui n'appartiennent ni au secteur médical ni à celui de l'automobile. Ces experts, qui ont généralement une formation d'architecte ou d'ingénieur, sont, aujourd'hui, environ 3 000 à exercer sur l'ensemble du territoire national. Ils se répartissent entre deux principaux secteurs d'activité : l'I.R.D. (incendie et risques divers) et la construction. S'inspirant de leurs collègues de l'automobile qui ont, maintenant, obtenu une véritable formation professionnelle sanctionnée par un diplôme d'Etat qui a conduit à une reconnaissance de leur profession par les pouvoirs publics, les experts I.R.D. et construction souhaitent, eux aussi, mettre en place un cursus de formation conduisant à un diplôme de l'enseignement supérieur. Cette formation pourrait être organisée à partir d'un institut technique de l'expertise dont les fondations reposeraient sur le C.N.A.M. et un partenariat avec les organismes de prévention. Le rôle des experts auprès des consommateurs est important pour la finalité des contrats d'assurance et pour son équitable contribution à l'oeuvre de justice. Les experts constituent, de ce fait, un corps de véritables agents économiques et de prévention. C'est pourquoi, compte tenu de la concurrence importante que va faire naître, dans ce secteur, le Marché unique européen, il conviendrait de soutenir la volonté de ces femmes et de ces hommes de se donner les moyens de leur existence et d'assurer, ainsi, la pérennité de la profession. Il lui demande donc son avis sur un tel projet, ainsi que la part que son administration pourrait prendre dans sa réalisation, notamment dans la reconnaissance du diplôme qui sanctionnerait cette formation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/06/1992
Réponse. - Les experts IRD (incendie et risques divers) ont formulé auprès du CNAM une demande ayant pour objet la création d'un diplôme d'" expert IRD et construction ". Cette requête revêt un grand intérêt car elle semble correspondre à un besoin des usagers et à une demande des professionnels. En conséquence, une étude sur les conditions selon lesquelles pourrait être mis en place au sein du CNAM un cursus spécifique débouchant sur la délivrance de ce nouveau diplôme est en cours. Les conclusions de celle-ci seront communiquées, le moment venu, aux personnes intéressées.
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