Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 21/05/1992
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Selon l'article 1er de cette loi, les particuliers qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil. Il lui demande si les dettes d'origine pénale comme les infractions à la police des chemins de fer donnant lieu à des amendes étaient susceptibles de permettre l'application de la loi du 31 décembre 1989.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/08/1992
Réponse. - L'aménagement du paiement des dettes pénales n'a pas été examiné par le législateur lors du vote de la loi du 31 décembre 1989 et le texte adopté n'aborde pas la question. Il apparaît, toutefois, que les amendes pénales ne peuvent être reportées ou rééchelonnées par le juge d'instance pour assurer le redressement judiciaire civil du débiteur. Il est en effet expressément prévu par le seul article 708 du code de procédure pénale que l'exécution d'une peine correctionnelle ou de police non privative de liberté, telle qu'une amende, peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision de suspension ou de fractionnement est prise soit par le ministère public, soit sur proposition du ministère public par le tribunal. Il ne résulte pas de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles que le législateur ait souhaité déroger à l'article 708 du code de procédure pénale. La jurisprudence semble d'ailleurs s'être engagée dans ce sens : ainsi, le tribunal d'instance de Paris a jugé le 31 juillet 1990 que les amendes pénales n'étaient pas concernées par la procédure de redressement judiciaire civil.
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