Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 21/05/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur une proposition de la Commission des communautés européennes de règlement concernant la " création d'un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ". Reposant essentiellement sur la création d'une banque de données informatisée qui centraliserait les déclarations individuelles particulièrement détaillées, demandées aux neuf millions d'agriculteurs de la Communauté, ce projet suscite des inquiétudes dans le monde agricole. S'ils partagent le souci annoncé de lutter contre la fraude dans leur propre intérêt, les agriculteurs estiment que la portée du dispositif envisagé va bien au-delà du simple contrôle de l'utilisation des fonds communautaires. Ils craignent donc que la mise en place d'un système informatique centralisé couvrant toutes les activités de chacun constitue une atteinte aux libertés individuelles. Les implicationsà moyen terme de ce projet, dépassant son cadre technique, pourraient révéler une dérive administrative de la Commission. En conséquence, il souhaiterait avoir l'assurance que son ministère ne participera pas à l'adoption d'un système mettant les agriculteurs sous haute surveillance. Il lui demande de bien vouloir exposer sa position sur ce projet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le développement des aides directes généré par la réforme de la politique agricole commune implique la mise en place de mesures de gestion et de contrôle adaptées au niveau de chaque Etat membre. Les interactions existant entre différentes aides et le souci de rationaliser la gestion ont amené la commission à concevoir la notion de système intégré, qui serait établi par chaque Etat membre selon des règles générales communes. Si chacun convient qu'une gestion rigoureuse est une garantie de traitement équitable entre les bénéficiaires, par ailleurs les mesures de gestion ne doivent pas gêner l'activité agricole. Aussi la France, comme de nombreux autres Etat membres, demande-t-elle qu'un règlement destiné à encadrer les mesures administratives tel que celui actuellement à l'étude se limite à fixer des obligations de résultats plutôt que de moyens, afin de permettre à chaque Etat membre de gérer les aides selon les particularités de ses structures agricoleset administratives. Le ministère de l'agriculture et de la forêt étudie actuellement, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des modalités de gestion des aides directes qui concilient, dans la mesure du possible, les notions de simplicité, pour les exploitants comme pour l'administration, et d'efficacité. Ceci implique de limiter les informations à fournir aux seules données strictement nécessaires et de rassembler les demandes d'aides par secteurs afin d'éviter toute redondance. La gestion des aides devra par ailleurs être déconcentrée au niveau départemental afin de fournir aux bénéficiaires les garanties et la souplesse d'un service de proximité. Pour ce qui est de la protection des libertés individuelles lors de l'utilisation de fichiers informatiques, préoccupation légitime de tout citoyen, les règles nationales seront d'application et la Commission nationale informatique et libertés sera bien évidemment consultée. Il convient en outre de considérer que les fichiers qui pourront être mis en place, que ce soit ou non dans le cadre d'un système intégré prévu au niveau communautaire, seront des fichiers de gestion strictement nationaux tout à fait classiques, qui ne devraient pas susciter d'inquiétudes particulières de la part des intéressés.
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