Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/05/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de la charte des services publics définie en février 1992 affirmant les principes du service public : égalité, neutralité et continuité et les principes nouveaux de transparence, simplicité, participation des usagers et confiance. Parmi les quatre-vingt-neuf mesures nouvelles, alors présentées et confirmées au conseil des ministres du 18 mars 1992, il lui demande de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre concrète de la mesure tendant à la simplification de l'ouverture des droits à l'assurance maladie, mesure s'inscrivant dans la réflexion relative à l'évaluation du R.M.I.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/09/1992
Réponse. - Faire connaître aux usagers des services publics leurs droits, mieux les accueillir, promouvoir la concertation et associer les usagers à la définition et à la mise en oeuvre des politiques, simplifier les textes et les procédures, telle est l'ambition de la charte des services publics, adoptée par le conseil des ministres du 18 mars 1992. Les actions engagées et les nouvelles décisions sont regroupées en sept rubriques : santé, protection sociale et solidarité ; éducation, emploi, travail et formation professionnelle ; justice, sécurité et défense ; vie quotidienne ; transports et communication ; relations avec les entreprises ; services publics de proximité. La charte des services publics est un instrument permanent de modernisation et d'amélioration des services rendus. Elle fera chaque année l'objet d'une actualisation et d'un rapport au Premier ministre, transmis au Parlement, accompagné de l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil économique et social. Ce rapport évaluera les résultats des actions mises en oeuvre et proposera les mesures d'amélioration nécessaires. En ce qui concerne la mesure de simplification de l'ouverture des droits à l'assurance maladie, arrêtée dans le cadre de la charte des services publics, elle a été intégrée dans la loi n° 92722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. Cette mesure, qui consiste, dans l'un de ses volets, à inverser l'ordre d'appréciation des quantums de cotisations et d'heures de travail requis pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, en donnant la priorité à l'examen du montant des cotisations acquittées, figure aux articles 9, 10 et 11 de la loi susvisée. Les autres mesures de simplification adoptées dans le cadre de la charte des services publics sont de nature réglementaire. Elles feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat prévoyant, notamment, un abaissement du montant minimum de cotisations ou du nombre minimum d'heures de travail exigé pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, ainsi que la prolongation à deux ans de la durée de validité de la carte d'assuré social.
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