Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 21/05/1992
M. Roger Besse fait part à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de son vif étonnement sur le fait que l'Union nationale des " associations familiales (U.N.A.F.) n'ait point été consultée au cours de l'élaboration du projet de loi sur le contrat d'union civile, projet sur lequel le Parlement va être prochainement amené à débattre. Or cette association représente officiellement, auprès des pouvoirs publics, l'ensemble des familles françaises et étrangères établies en France, dont elle défend les intérêts matériels et moraux. Cette absence de dialogue avec des partenaires, pourtant parfaitement représentatifs et compétents dans leur domaine, augure fort mal de la qualité du projet de loi ainsi que du débat qui devra nécessairement s'instaurer. Il souhaite, en conséquence, connaître la raison de cette omission particulièrement regrettable.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 25/06/1992
Réponse. - Aucun projet de loi relatif à un " contrat d'union civile " n'a été élaboré ni, à plus forte raison, déposé par le Gouvernement qui, par ailleurs, n'a pas eu connaissance, à ce jour, du dépôt d'une proposition de loi sur le sujet. Il n'était donc pas possible de consulter l'Union nationale des associations familiales malgré le " vif étonnement " de l'honorable parlementaire.
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