Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/05/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le fonctionnement du système d'assurance-crédit pour les exportations mis en place par la Compagnie d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de prendre des dispositions afin de supprimer la garantie des exportations de matériel militaire et de mettre en place des procédures garantissant la transparence du fonctionnement de cet organisme.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/06/1992
Réponse. - 1 - Tous les pays développés présents sur le marché des ventes de matériel militaire apportent, sous une forme ou sous une autre, un soutien à leurs exportateurs. A la différence de certains de ses partenaires - et en particulier des Etats-Unis -, la France refuse de financer ces ventes par le biais de crédits concessionnels ou de dons, et s'attache en revanche à respecter les règles de l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation, bien que le secteur militaire ne soit pas formellement couvert par cet accord. Le Gouvernement français limite donc l'intervention de l'Etat dans le financement des exportations de matériel militaire à l'octroi d'une garantie Coface. Il convient d'ajouter que les prises en garantie concernent dans leur grande majorité des pays réputés solvables : alors qu'en 1988 les prises en garantie de matériel militaire sur les pays relevant des catégories de primes 1 et 2 (pays solvables) représentaient 53 p. 100 du total, ce pourcentage s'élevait à 93 p. 100 (les exportations garanties étant composées à hauteur d'un tiers de ventes au comptant). L'amélioration de la qualité du portefeuille de créances militaires de la Coface rend improbable l'apparition d'un déficit sectoriel. 2 - Il est naturellement indispensable d'assurer la transparence des procédures d'assurance-crédit, tout en respectant la confidentialité des relations qui unissent la Coface et ses assurés. Chaque année, dans le cadre de la préparation de la loi de finances, la direction des relations économiques extérieures et la direction du Trésor fournissent aux parlementaires une information aussi complète que possible. Elles répondent en tant que de besoin aux questions adressées au Gouvernement. En 1991, ces deux directions se sont livrées à un travail d'explication approfondi dans le cadre de travaux sur les financements de grands contrats conduits par M. Chinaud, rapporteur général du budget et les rapporteurs spéciaux intéressés, au sein de la commission des finances du Sénat. 3 - La charge que fait peser l'assurance-crédit sur le budget de l'Etat est indéniable. Il faut toutefois noter : que nos principaux partenaires enregistrent des déficits d'un montant comparable (au titre de l'exercice 1991, le déficit des sytèmes d'assurance-crédit devrait atteindre 600 M en Grande-Bretagne, 2 200 MDM en RFA, 800 M$ aux Etats-Unis et 2 320 M$ au Japon, contre moins de 8 Mds F en France) ; que l'alourdissement de la charge budgétaire de 1985 à 1989 est allé de pair avec un moindre recours aux refinancements de dette par la BFCE, qui traduit une volonté de budgétisation des dépenses considérées comme définitives ou semi-définitives ; que le coût budgétaire de l'assurance-crédit à l'exportation est directement lié à la crise de l'endettement qui affecte les pays en voie de développement. Cette procédure, qui fonctionnait à coût nul jusqu'en 1985, a vu ses résultats se dégrader fortement jusqu'en 1989, année au cours de laquelle les indemnités versées sur les pays dont la dette a été consolidée représentaient plus des deux tiers des indemnités totales. En 1990 et 1991, on observe un rétablissement sensible des comptes de l'assurance-crédit, que l'on examine la dotation budgétaire allouée à la Coface ou que l'on tienne compte également des refinancements effectués par la BFCE. ( NOTA Voir tableau page 1430 ). Le coût de ces procédures doit être apprécié sur le long terme, sachant que la raison principale de l'intervention de l'Etat dans ce secteur repose sur l'impossibilité de faire prendre en charge par le marché un certain nombre de risques non mutualisables (notamment risque politique, risque commercial à moyen terme) attachés aux opérations d'exportation. L'amélioration des résultats financiers traduit enfin, avec un retard correspondant au délai qui sépare la prise en garantie de la période de remboursement, le resserrement progressif de la politique de crédit : en 1983, la politique de crédit était totalement ouverte sur 41 p. 100 des pays contre 6 p. 100 en 1991 et nos engagements étaient plafonnés sur 22 p. 100 des pays contre 28 p. 100 en 1991 ; et 18 p. 100 des pays étaient interdits contre 44 p. 100 en 1991. Pour 1991, l'interdiction de prendre de nouveaux crédits à moyen terme en garantie concerne vingt et un pays en Afrique, dix-huit pays en Amérique latine, un pays en Europe centrale et orientale, sept pays en Asie et six pays au Moyen-Orient. Tous les efforts sont donc faits pour contenir la charge budgétaire de l'assurance-crédit dans des limites raisonnables, et pour faire en sorte que cet instrument serve au mieux les intérêts de nos exportateurs et de nos principaux clients. ; Le coût de ces procédures doit être apprécié sur le long terme, sachant que la raison principale de l'intervention de l'Etat dans ce secteur repose sur l'impossibilité de faire prendre en charge par le marché un certain nombre de risques non mutualisables (notamment risque politique, risque commercial à moyen terme) attachés aux opérations d'exportation. L'amélioration des résultats financiers traduit enfin, avec un retard correspondant au délai qui sépare la prise en garantie de la période de remboursement, le resserrement progressif de la politique de crédit : en 1983, la politique de crédit était totalement ouverte sur 41 p. 100 des pays contre 6 p. 100 en 1991 et nos engagements étaient plafonnés sur 22 p. 100 des pays contre 28 p. 100 en 1991 ; et 18 p. 100 des pays étaient interdits contre 44 p. 100 en 1991. Pour 1991, l'interdiction de prendre de nouveaux crédits à moyen terme en garantie concerne vingt et un pays en Afrique, dix-huit pays en Amérique latine, un pays en Europe centrale et orientale, sept pays en Asie et six pays au Moyen-Orient. Tous les efforts sont donc faits pour contenir la charge budgétaire de l'assurance-crédit dans des limites raisonnables, et pour faire en sorte que cet instrument serve au mieux les intérêts de nos exportateurs et de nos principaux clients.
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