Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/05/1992
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur les conclusions du rapport remis par Mme Ségolène Royal sur les avantages et les inconvénients de " l'heure d'été ", à savoir, la proposition de maintien de " l'heure d'hiver ", toute l'année. Il lui demande quelle est aujourd'hui, la position de la France, jusqu'à quelle date elle sera maintenue dans ce système et s'il compte privilégier dans les discussions communautaires le réexamen de la situation actuelle en termes de mode de vie et non en termes économiques.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/07/1992
Réponse. - Instaurée en France en 1979, l'heure d'été est actuellement appliquée dans le cadre de la Communauté économique européenne : le 5e directive du Conseil des communautés européennes, en date du 21 décembre 1988, avait reconduit en effet le régime de l'heure d'été pour les années 1990, 1991 et 1992, pour l'ensemble des pays membres. La reconduction de ce régimes au-delà de 1992 par une nouvelle directive a été proposée par la commission européenne. Cependant celle-ci, consciente des critiques adressées au système de la " double " heure, a proposé de limiter l'application de la 6e directive à deux années (alors que les précédentes s'appliquaient à trois ans). Tous les autres Etats-membres ayant souhaité la reconduction de cette mesure, la France a accepté de lever la réserve qu'elle avait formulée. En effet le régime horaire adopté doit l'être par l'ensemble des pays de la Communauté : l'intensification des échanges européens implique une harmonisation sous peine de créer des difficultés pratique considérables, notamment dans le secteur des transports. Mais la France a demandé que des débats d'experts préparent dès à présent la décision qui sera prise pour 1995 et les années suivantes, en indiquant qu'il s'est créé en France un courant d'opinion qui conteste les avantages de l'heure d'été. Elle a fait état du rapport parlementaire élaboré par Mme Ségolène Royal, qui préconise le maintien de la même heure toute l'année et signifie que l'existence d'un débat d'opinion, même mesuré, sur cette question justifie que l'on évalue le système avant de procéder à sa reconduction. La commission a affirmé son intention de poursuivre dans les meilleurs délais les études qu'elle a réalisées, notamment dans le domaine de la santé et de l'environnement, et de lancer toute étude nécessaire, en collaboration avec les représentants des milieux intéressés et les experts nationaux des Etats-membres, de manière à disposer de l'appréciation la plus complète possible de l'état et des perspectives de ce dossier.
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