Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 14/05/1992
M. Roland Bernard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les conditions financières de prise en charge, par l'éducation nationale, des parents d'élèves qui subissent un accident dans le cadre de leur participation bénévole à des activités scolaires et périscolaires. Les frais médicaux sont remboursés mais en aucun cas les compléments de salaires ne sont pris en considération en cas d'arrêt maladie. Il paraît anormal que les parents qui apportent leur aide en faveur des enfants soient ainsi pénalisés. Il lui demande quelle solution il pense apporter afin de rémédier a cette situation ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/08/1992
Réponse. - Les parents d'élèves, au même titre que les personnes qui collaborent bénévolement à l'encadrement d'enfants lors d'activités scolaires ou périscolaires, bénéficient, en cas d'accident subi à l'occasion de ces activités, du régime de protection applicable aux collaborateurs bénévoles du service public. En conséquence, et contrairement à ce qui est affirmé dans la question posée, les pertes de salaires subies à la suite de tels accidents sont intégralement prises en charge par l'Etat, dès lors que celui-ci a sollicité la collaboration en cause. Les principes qui viennent d'être rappelés n'ont jamais été remis en question et sont fréquemment appliqués par le ministère de l'éducation nationale.
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