Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/05/1992
M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que l'assurance maladie de la sécurité sociale rembourse, dans certains cas, les frais de déplacement du domicile du malade au lieu d'hospitalisation. L'administration, en vertu du décret n° 88-678, n'accepte de rembourser que les déplacements effectués en ambulance agréée. Ne serait-il pas possible de modifier la réglementation afin de pouvoir également prendre en charge l'utilisation d'un véhicule personnel, lorsque l'état du malade le permet. Une telle disposition serait bien moins onéreuse pour l'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/07/1992
Réponse. - L'article R. 322-11-2 1° du code de la sécurité sociale issu du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 prévoit la possibilité d'utilisation du véhicule personnel sur prescription médicale dans tous les cas de déplacement ouvrant droit à remboursement, à savoir les transports liés à une hospitalisation, les transports en rapport avec une affection de longue durée, les transports de plus de 150 kilomètres, les transports en série et les transports pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale.
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