Sanction du comportement abusif d'une banque à l'égard d'un client fonctionnaire

Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 14/05/1992

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur un fait paru dans la presse et concernant un fonctionnaire de l'éducation nationale. Sa paie n'ayant pas été virée à l'heure, son compte bancaire a été bloqué, et, malgré ses explications, non seulement il était interdit de chéquier pour un mois par sa banque, avec menaces de sanctions en cas de récidive, mais en plus, on lui retire sa carte bleue. Le rectorat lui donne une attestation pour sa banque, rien n'y fait, il se heurte à un mur d'incompréhension. D'ordinaire, les fonctionnaires sont mieux accueillis par les banques, mais, de toute façon, il est insensé, même si le cas est rare, de traiter les clients avec une telle désinvolture. Que les banques soient vigilantes, c'est normal, mais interdire de chéquier quelqu'un sans même le prévenir, sans explication, c'est inexcusable et inqualifiable. N'y aurait-il pas quelque chose à faire, et éventuellement sanctionner pour untel comportement de la part de la banque ?

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/1992 - page 1112

La question est caduque