Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 14/05/1992
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des couples de fonctionnaires français en poste à l'étranger. Il semblerait que le supplément familial de traitement (S.F.T.) ne peut être accordé qu'à un seul membre d'un couple de fonctionnaires. Or, dans une décision du 24 juin 1991, le Conseil d'Etat a accepté le principe de l'individualisation du S.F.T. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette décision signifie que chaque membre du couple a droit au S.F.T., et plus largement de lui indiquer quel est le droit applicable actuellement. Il lui demande également de l'informer des droits des couples de fonctionnaires en poste à l'étranger au titre de la coopération dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/07/1992
Réponse. - Les fonctionnaires en poste à l'étranger peuvent bénéficier d'un supplément familial spécifique dont le régime est défini par le décret n° 67-290 du 28 mai 1967 fixant les modalités de rémunération des personnels de l'Etat en service à l'étranger. En application de ce décret, le supplément familial est attribué à l'agent marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle. Par exception, il peut être servi au fonctionnaire marié lorsque le conjoint, également fonctionnaire, reçoit une rémunération inférieure à deux fois le montant de cet avantage familial. Des dispositions analogues prévues par le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 s'appliquent aux personnels civils en coopération auprès d'Etats étrangers.
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