Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/05/1992
M. Jacques Rocca Serra rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, qu'il a posé à son prédécesseur une question écrite (J.O. Sénat, Débats parlementaires, questions) n° 15431 du 30 mai 1991, reprise par une question écrite (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions n° 19635) du 30 janvier 1992, toutes deux restées à ce jour sans réponse. Etant donné l'importance de cette question concernant la notation de l'orthographe dans les matières non littéraires, il la réitère donc dans les mêmes termes pour la troisième fois. S'il est en effet normal qu'une mauvaise maîtrise de l'orthographe soit strictement sanctionnée dans l'enseignement du français, au collège et au lycée, on peut néanmoins se demander s'il n'est pas pénalisant pour les élèves faibles dans cette matière d'être sanctionnés une seconde fois pour ce même motif dans les autres disciplines. Si cette pratique, au-delà d'une certaine proportion, devait grever trop lourdement la note finale, elle risquerait de démotiver les élèves faibles en français en cela qu'elle ne leur permettrait pas de compenser leur handicap par une autre matière. Il lui demande donc s'il existe des instructions ministérielles quant à ce problème, ou s'il compte en prendre dans ce sens.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/10/1992
Réponse. - Les instructions en vigueur relatives à la notation au baccalauréat rappellent que " les exigences d'une bonne maîtrise de la langue française ne se limitant pas au seul enseignement du français, ni à la seule épreuve destinée à sanctionner cet enseignement, il convient de tenir compte de la présentation et de la qualité de rédaction des copies " (note de service n° 71-369 du 19 novembre 1971 modifiée notamment par la note de service n° 83-302 du 4 août 1983). La part relative de cette évaluation dans la notation globale de chaque épreuve écrite est laissée à l'appréciation des jurys qui, afin d'éviter les écarts trop sensibles dans l'importance accordée à ces exigences par les divers examinateurs, procèdent à une harmonisation de leurs critères d'appréciation. Cette même note de service du 19 novembre 1971 ainsi que celle du 26 décembre 1986 (n° 86-404) précisent les conditions relatives à l'harmonisation des corrections et des résultats du baccalauréat.
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