Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 14/05/1992
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème de l'arbitrage pour le paiement des préretraites aux agriculteurs qui a été rendu en faveur du C.N.A.S.E.A., au détriment de la mutuelle agricole. Cette décision semble avoir été prise contrairement au souhait unanime des organisations professionnelles agricoles. La mutuelle agricole est capable de mettre en place immédiatement les moyens nécessaires à la gestion d'un tel service : moyens qui existent déjà pour le traitement de l'indemnité annuelle de départ (I.A.D.) ; moyens permettant la liquidation de la prestation et les contrôles postérieurs. Une telle gestion par la mutuelle agricole permettrait en outre d'offrir à l'exploitant tous les avantages d'un guichet unique où pourraient être traités l'ensemble des problèmes liés à sa protection sociale. Pour toutes ces raisons, n'entend-il pas revenir sur sa décision et tenir compte de l'intérêt des agriculteurs.
- page 1110
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1992
Réponse. - Le système de préretraite créé par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 a été mis en application par décret n° 92-187 du 28 février. En vertu de ce décret, l'allocation de préretraite sera versée aux bénéficiaires non par les caisses de mutualité agricole, mais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du régime social agricole dont le service est assuré par les caisses de mutualité sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financée par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission à un établissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de préretraite sera assurée par les ADASEA et leur attribution sera décidée, au plan départemental, par le préfet. Leur montant sera calculé en tenant compte d'autres avantages éventuellement perçus par les bénéficiaires comme les primes de cessation d'activité laitière (également versées par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA - CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des préretraites présentait des avantages sur le plan de la simplicité des procédures. En outre, le choix de l'organisme chargé du versement des préretraites, une fois celles-ci attribuées, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social détenus par les caisses de mutualité sociale agricole et nécessaires pour obtenir l'attribution de la préretraite.
- page 1505
Page mise à jour le