Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 14/05/1992
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les nettes insuffisances des propositions de classement des personnels des crèches et haltes-garderies dans la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale. Pour les auxiliaires de puériculture, les propositions gouvernementales ont été jugées insuffisantes. Compte tenu de la qualification et des missions de ces personnels, il apparaît justifiée de les classer à l'échelle 4 avec débouché à l'échelle 5 et principalat. Pour les personnels recrutés au niveau du baccalauréat plus trois années d'études, tels les puéricultrices, les psychomotriciens et les éducateurs de jeunes enfants, ils relèvent d'un classement en catégorie A. Quelles mesures nouvelles entend-il prendre concernant l'échelle de traitement, indépendamment du régime indemnitaire pour ces catégories de travailleurs.
- page 1111
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 13/08/1992
Réponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'à présent les fonctionnaires des filières administrative, technique, culturelle et sportive, les sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Quant aux personnels médico-sociaux, les projets de décrets issus d'une large concertation reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. C'est ainsi que les secrétaires médico-sociales et les éducateurs de jeunes enfants, qui pouvaient atteindre respectivement les indices bruts 390 et 453, sont reclassés en catégorie B et bénéficieront de la restructuration des corps et cadres d'emplois classés en B-type, laquelle portera l'indice brut terminal du 3e grade à 612 en 1994. En outre, en 1997, les éducateurs de jeunes enfants accéderont au classement indiciaire intermédiaire à trois grades (IB 322-638). Les assistantes sociales, les éducateurs spécialisés et les conseillers en économie sociale et familiale sont reclassés dans un cadre d'emplois bénéficiant du nouveau classement indiciaire intermédiaire (IB 322-638). De même, les infirmières, les puéricultrices et les personnels médico-techniques accèdent à ce classement indiciaire intermédiaire, selon le même échéancier que leurs collègues de la fonction publique hospitalière tout en étant dès maintenant alignés sur la grille indiciaire de ces derniers. La montée en charge de ce reclassement, étalée sur cinq années (1992-1996), accompagnera le déroulement de carrière de ces agents. Les puéricultrices, les personnels médico-techniques et de rééducation bénéficient en outre d'une bonification indiciaire. Les assistantes sociales chefs, les éducateurs chefs, les puéricultrices-coordinatrices de crèche et les responsables de circonscription sont reclassés en catégorie A et peuvent atteindre l'indice brut 660. Les sages-femmes et les psychologues ont désormais la même carrière que leurs homologues de la fonction publique hospitalière et peuvent atteindre respectivement les indices bruts 720 et 901. En catégorie C, d'une part, les auxiliaires de puériculture, d'autre part, les aides soignantes et les assistantes dentaires repgroupées dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins sont reclassées en échelle 3 et bénéficient d'une possibilité d'avancement en échelle 4, à l'instar des agents spécialisés des écoles maternelles. Les aides ménagères, auxiliaires de vie, travailleuses familiales, regroupées dans le cadre d'emplois des agents sociaux, sont ainsi toutes reclassées en échelle 2 ou en échelle 3 et peuvent dérouler une carrière jusqu'en échelle 4. Les femmes de service des écoles sont intégrées dans le cadre d'emplois des agents d'entretien. La disposition du protocole d'accord du 9 février 1990 précité relative à la prise en compte des qualifications pour les catégories D et C est ainsi mise en oeuvre ; les dispositions du statut communal permettant le recrutement en catégorie D seront, de fait, abrogées lors de la publication des décrets statutaires. En catégorie B, les techniciens de laboratoires et les manipulateurs d'électroradiologie accèdent au classement indiciaire intermédiaire. En catégorie A, les travailleurs sociaux chefs et les puéricultrices-coordinatrices de crèches exerçant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique bénéficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé favorablement sur la filière sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 février 1992. Sur les 39 textes représentant les 22 métiers relatifs à cette filière, seuls les textes concernant cinq métiers n'ont pas été approuvés. Cette filière est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. ; fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique bénéficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé favorablement sur la filière sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 février 1992. Sur les 39 textes représentant les 22 métiers relatifs à cette filière, seuls les textes concernant cinq métiers n'ont pas été approuvés. Cette filière est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
- page 1871
Page mise à jour le