Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 14/05/1992
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les importants retards de paiement, observés notamment en Bretagne, des subventions d'investissements Oparca (opérations programmées d'amélioration et de rénovation pour le commerce et l'artisanat) sur des crédits d'Etat. L'objectif, très positif, des Oparca est de favoriser le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat en zone rurale par des aides d'investissement portant en grande partie sur la rénovation de bâtiments, créant ainsi une dynamique économique au plan local, tant pour les commerces et ateliers concernés que pour les entreprises participant à ces rénovations. Ces retards de paiement causent de graves soucis financiers aux " bénéficiaires ". Certains, dont les dossiers avaient bénéficié des accords d'engagement de l'Etat, et dont les travaux sont terminés depuis près d'un an, n'ont toujours pas reçu ces subventions d'Etat et sont pénalisés par des agios qui atteignent jusqu'à 10 p. 100 de la subvention non payée . Il souligne en contrepoint la régularité des paiements Oparca incombant aux départements et régions, et s'étonne de cette politique à deux vitesses pour des cas pourtant semblables. Il note que l'Etat sollicite les départements pour redéployer des crédits " zones préfragiles " vers les " zones fragiles " où les besoins de financement, qui devaient être assurés par le Fidar et la région, seraient plus importants que prévu. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour combler ces retards insupportables pour les intéressés et pour honorer les engagements pris par l'Etat.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 06/08/1992
Réponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat est très conscient des difficultés qu'engendre pour les bénéficiaires tout retard apporté au versement d'une subvention. La mise en place des crédits nécessaires aux actions des ORAC pour la région Bretagne est effective pour le Morbihan et l'Ille-et-Vilaine, et est en cours pour les départements du Finistère et des Côtes-d'Armor.
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