Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 14/05/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur de lui préciser les perspectives de son action à l'égard du développement de la marque NF afin de lui redonner un contenu en insistant sur les garanties qu'elle apporte au moment où celle-ci est menacée par le marquage CE de Bruxelles qui ne garantit que la sécurité de base des produits mis sur le marché (La Lettre de l'Expansion du 13 avril 1992, n° 1103).
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/08/1992
Réponse. - Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation européenne. Il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives de type " nouvelle approche " et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de la Communauté économique européenne. La marque NF, volontaire et privée, a une finalité commerciale : elle permet d'orienter les choix des consommateurs dans la recherche de produits de meilleure qualité. A ce titre, les produits couverts par la marque NF doivent être conformes à des spécifications normalisées et subissent des essais et des contrôles de fabrication par un organisme tiers et indépendant. Trois facteurs militent en faveur du maintien et du développement de la marque NF : le marquage CE ne garantit que la sécurité de base des produits mis sur le marché. Or, les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur la qualité des produits qui leur sont offerts, d'où la nécessité de mettre en place un système de preuve pour assurer la conformité des produits à des exigences supérieures au simple respect des contraintes réglementaires ; le marquage CE est, dans le cas général, apposé sous la simple responsabilité du fabricant. En ce sens, il n'est pas soumis comme la marque NF aux exigences de la loi du 10 janvier 1978 au titre des certificats de qualification. Il est donc susceptible d'apparaître moins crédible que la marque NF qui nécessite toujours l'intervention d'un organisme tiers ; la plupart de nos partenaires étrangers maintiennent et développent des marques nationales, qui seront des outils précieux dans le cadre du marché unique, caractérisé par une concurrence accrue. Face à ce constat, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises par l'AFNOR, propriétaire de la marque NF, avec le soutien du ministère de l'industrie et du commerce extérieur : dans les domaines où les exigences des directives européennes et le référentiel de la marque NF sont proches, des consultations ont été engagées par l'AFNOR avec les professionnels et les utilisateurs, afin de donner à la marque un contenu technique clairement complémentaire, donc plus exigeant que celui du marquage CE ; les structures de gestion de la marque NF sont actuellement revues afin de les simplifier et de conférer à la marque une plus forte dynamique commerciale ; par ailleurs, plusieurs campagnes de communication ont été engagées ces dernières années autour de la marque NF et son logo a été modifié afin de répondre aux nouvelles orientations du marché. Ces nouvelles mesures ont permis de conforter la marque NF qui reste en France la première marque de certification de produits avec un chiffre d'affaires de 300 millions de francs pour 131 applications différentes couvrant 135 000 produits et 3 200 entreprises. La récente création de la marque NF ENVIRONNEMENT pour la certification des produits écologiques participe au développement de la marque par des procédures financières comme l'appel à propositions " partenaires pour l'Europe " qui aide entre autres initiatives des entreprises françaises pour la certification de leurs produits et leur promotion.
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