Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur les déclarations dans la Tribune de l'Expansion du 4 mai 1992, pages 12 et 13, du président d'Elf-Aquitaine affirmant notamment que " face à l'Europe de demain et à la déréglementation qui se profile dans le domaine de l'énergie, une réflexion nationale doit être menée ". Il lui demande si cette déclaration du président d'une entreprise nationale recueille son approbation, notamment en ce qui concerne Gaz de France : " Nous ne voulons pas absorber Gaz de France ni en prendre le contrôle ". Cette absorption a-t-elle été envisagée ? Quelle est, d'autre part, son évaluation des conséquences, pour Gaz de France et l'emploi de ses salariés, de la pression de la commission de Bruxelles pour imposer la déréglementation précitée.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/09/1992
Réponse. - La régulation des marchés du gaz et de l'électricité fait actuellement l'objet de propositions de la Commission européenne, en discussion avec le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure de coopération. Dans le domaine du gaz, ces propositions, qui ne prennent pas en compte de manière satisfaisante les impératifs de sécurité d'approvisionnement et de protection du consommateur, suscitant l'opposition d'une grande partie des Etats membres et tout particulièrement de la France. L'absence d'expériencee concrète sur le système proposé par la Commission, et la prise en compte du principe de subsidiarité, provoquent également de nombreuses interrogations. Des réflexions préalables approfondies sur ces questions de fond sont donc maintenant menées, à la fois dans le cadre du Conseil et par le Parlement, et la France y participe activement. Il s'agit donc d'un grand sujet, et les déclarations du président d'Elf-Aquitaine traduisent également la prise de conscience de ces enjeux par les entreprises concurrentielles du secteur de l'énergie. Dans le domaine particulier du gaz, la situation des pays voisins, où les opérateurs pétroliers et gaziers ont d'importants liens en capital, parfois mis en place en prévision des évolutions du marché intérieur, alimente aussi la réflexion. Quant à la position du Gouvernement français, elle découle des insuffisances graves des propositions de la Commission et de l'efficacité reconnue du système français. Elle conduit à rejeter très fermement le schéma actuellement proposé, dont les incidences dans le domaine de la distribution seraient également importantes même si celle-ci n'est pas directement abordée dans les propositions présentées.
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