Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du budget que, selon des informations de la presse de la région Rhône-Alpes reprises dans la revue de presse du conseil régional du 29 avril 1992, " outre des ordures ménagères en quantités impressionnantes, nos voisins exportent chaque année en Rhône-Alpes plusieurs milliers de tonnes de déchets industriels dont certains - l'équivalence de 8 000 tonnes - présentent un degré de haute toxicité ". Il lui demande : 1° quels sont les pouvoirs et les moyens des services français de la douane pour détecter cette pollution transfrontalière, notamment en provenance de la confédération helvétique ; 2° quelles directives vont recevoir les douanes françaises, notamment celles de Rhône-Alpes, pour empêcher cette pollution du territoire français par des ordures et déchets industriels toxiques en provenance de pays étrangers, qu'ils soient ou non membres de la Communauté économique européenne ; 3° si l'ouverture des frontières, dans le cadre de la communauté européenne, ne fait pas courir à la France un risque grave de pollution d'origine étrangère incontrôlée ; 4° comment le Gouvernement français va faire face à ce danger alors que les perspectives du marché unique entraînent les réformes annoncées des services français de la douane.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/07/1992
Réponse. - Actuellement, seuls les transferts transfrontaliers de déchets industriels font l'objet d'une procédure administrative d'autorisation : l'autorisation délivrée par l'autorité préfectorale doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane au bureau d'importation. En outre, les agents des douanes ont la possibilité de se rendre sur les lieux d'élimination des déchets afin de surveiller les déchargements. Afin de limiter les pollutions liées aux flux de déchets ménagers, un décret interministériel actuellement en cours d'approbation étendra prochainement ces procédures administratives d'autorisation et de contrôle à ce type de déchets. Par ailleurs, conscientes des risques que pourraient entraîner, dans ce domaine particulier de l'environnement, la libre circulation prévue dans le cadre du grand marché intérieur, les instances communautaires ont décidé de mettre en place un règlement qui entrera en application dès le 1er janvier 1993. Ce texte instaure, pour toutes les catégories de déchets, des procédures administratives d'encadrement des flux et un contrôle douanier dans les échanges avec les pays tiers (ce qui est le cas pour les échanges avec la confédération helvétique). Il tient également compte de la suppression des contrôles douaniers aux frontières dans les échanges intracommunautaires, en prévoyant notamment la possibilité de contrôles à la circulation. Le ministère de l'environnement a souhaité que l'administration des douanes continue de prêter son concours pour exercer ces contrôles dont les modalités sont à l'étude.
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