Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt cette affirmation du président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles reproduite dans le journal Le Progrès du 9 avril 1992 : " Par naïveté ou par inconscience, la Commission (de la Communauté économique européenne, communément appelée la Commission de Bruxelles, présidée par M. Delors) s'est engagée dans une réforme de la politique agricole commune conditionnée par les négociations du GATT, en prévoyant la baisse des prix garantis et la réduction de la production agricole ". Compte tenu de l'atout international que son agriculture représente pour la France face aux problèmes dramatiques de la faim dans le monde, compte tenu également du bénéfice que retire la France de sa production agricole et viticole qui lui permet un important excédent de sa balance commerciale dans le secteur agro-alimentaire, vu l'absolue nécessité de préserver le territoire national des dangers inhérents à la désertification des zones rurales, il lui demande quels sont les objectifs et quels vont être le moyens de la politique française à assumer, dans l'intérêt de la France, face aux déviations malfaisantes et dangereuses de la Commission de Bruxelles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/07/1992
Réponse. - L'issue de la négociation a permis d'obtenir un accord équilibré, préservant les acquis de la PAC et assurant un développement durable de notre agriculture. Cette réforme permettra de maintenir le revenu des agriculteurs. En effet, sera intégralement compensée la baisse de prix des céréales (29 p. 100 en trois ans). De même, le gel des terres sera entièrement indemnisé pour toutes les exploitations ; les parcelles mises en jachère pourront être utilisées pour des cultures à usage industriel, tout en touchant l'entière indemnité de gel. Le régime des quotas laitiers demeure inchangé et son adaptation éventuelle de 1993 à 1995 ne sera envisagée que si l'état du marché la rend nécessaire. En matière de viande bovine, la maîtrise de la production, rendu indispensable par l'état des cours, sera assurée par le double dispositif de revalorisation des primes à l'élevage assorti d'une limitation de leur nombre constaté sur l'une des années 1990, 1991 ou 1992. Lesvolumes portés à l'intervention pourront ainsi être plafonnés de manière dégressive jusqu'à 1997. La prime à la vache allaitante (part communautaire) sera portée à 120 ECU soit environ 950 francs en 1993 ; à cela pourra s'ajouter, comme pour la prime au bovin mâle, un supplément de 230 francs en cas d'élevage extensif ne comptant pas plus d'1,4 unité de gros bovin par hectare. La prime au bovin mâle, elle, sera portée à 700 francs, auxquels s'ajouteront encore 700 francs pour les animaux de plus de 22 mois. La compétitivité de ces productions par rapport aux viandes de porc et volaille sera maintenue par une baisse du prix d'intervention de la viande bovine de 5 p. 100 en 1993 et du même pourcentage au cours de chacune des deux années suivantes. Les éleveurs ovins pourront bénéficier de la prime compensatrice pour 500 têtes en zone de plaine et 1 000 en zone défavorisée. Le nombre total d'animaux primés a ainsi été accru de 250 000 brebis en France. La réforme adoptée permet de rapprocher les prix communautaires des prix mondiaux, tout en compensant pour chaque producteur l'effet induit sur le revenu. Cette démarche était une condition nécessaire pour que notre agriculture demeure compétitive, en conservant une souplesse suffisante dans la gestion des nouveaux outils du marché. Enfin, les mesures socio-structurelles, environnementales et de boisement adoptées pour accompagner la réforme des organisations communes de marché permettront, d'une part, une meilleure insertion de la production agricole dans son environnement rural, et d'autre part, le passage d'une génération d'exploitant à une autre dans des conditions décentes pour ceux qui cessent leur activité, et dynamiques pour les nouveaux arrivants. La réforme de la PAC permettra, par une plus juste utilisation des importants soutiens publics, le maintien des agriculteurs sur l'ensemble du territoire, dans l'optique d'une meilleure prise en compte de leur rôle dans l'entretien de l'espace rural.
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