Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n° 87-550 relative aux juridictions commerciales, votée les 3 et 7 juillet 1987 par l'Assemblée nationale et le Sénat, d'ici à deux mois aura cinq ans. Il lui demande quel bilan il établit de l'application de cette loi et s'il envisage, sur la base de ce bilan, de proposer au Parlement, après consultation du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, des modifications susceptibles d'en améliorer le fonctionnement, notamment après avoir pris connaissance des sept propositions pour les tribunaux de commerce suggérées en octobre 1991 par le président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris, ancien rapporteur général de la conférence générale des tribunaux de commerce lorsque l'actuel président du Conseil constitutionnel était garde des sceaux.
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La question est caduque
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