Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du budget la situation fiscale des juges aux tribunaux de commerce et cette affirmation à leur sujet d'un ancien président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris, ancien rapporteur général de la conférence générale des tribunaux de commerce, que les magistrats consulaires en activité sont bénévoles et entendent le rester, mais qu'il n'est pas normal qu'ils soient obligés, compte tenu des moyens dérisoires des tribunaux de commerce pour rendre par an 500 000 décisions de justice, de financer eux-mêmes leur secrétariat, leur documentation et leurs transports, sans même pouvoir en faire état auprès de l'administration fiscale. Il lui demande si, après vérification du bien-fondé de cette affirmation, il n'estimera pas devoir donner des instructions à la direction générale des impôts pour que les 2 500 magistrats consulaires en activité bénévoles puissent faire valoir, auprès de l'administration fiscale, les dépenses qu'ils assument pour l'accomplissement de leur mission et les déduire de leur revenu imposable, ce qui ne serait que justice.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/07/1992
Réponse. - Les juges des tribunaux de commerce ont la possibilité de déduire de leurs revenus professionnels les frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat. A cet effet, ils ont le choix entre la déduction des frais réels qu'ils exposent à condition d'en justifier et une déduction forfaitaire dont le montant est différent selon la fonction exercée. Dans le cas où les juges ne disposent pas de revenus professionnels, il est admis à titre exceptionnel qu'ils puissent déduire de leur revenu global le montant de leurs frais réels justifiés. Ces règles, qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, ne sont pas nouvelles. Elles ont été clarifiées et simplifiées dans une instruction 5 F 17-87 publiée au bulletin officiel des impôts le 21 octobre 1987, et sont exposées dans la documentation administrative 5 F 2512, page 330, aux paragraphes 7 et 8.
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