Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/05/1992
M. Marcel Vidal constatant la qualité des techniques et des équipes de l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des jeunes handicapés) et l'intérêt de la démarche de cet organisme tendant à aider, en ingénierie et en financements des projets d'entreprises ou d'associations en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'intérêt d'élargir aux collectivités territoriales et aux établissements publics, l'obligation d'emploi des personnes handicapées issue de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, afin que ceux-ci puissent, selon les mêmes règles imposées aux entreprises, participer à l'effort de formation et d'insertion des handicapés, et à ce titre, participer à l'administration et bénéficier des programmes d'action et de partenariat de l'AGEFIPH. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ces perspectives.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/08/1992
Réponse. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle note l'intérêt de l'honorable parlementaire de voir les collectivités territoriales et les établissements qui leur sont rattachés s'inspirer du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, compétent pour les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux, afin de mieux participer à l'effort de formation et d'insertion des personnes handicapées. Le conseil économique et social, dans le rapport sur le potentiel productif des personnes handicapées, déposé récemment, recommande la constitution d'un tel fonds pour ces collectivités. Ce rapport a été transmis au ministre de l'intérieur à qui il incombe, en concertation avec les collectivités territoriales, d'examiner les suites qui peuvent en être données.
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