Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique la question écrite n° 13671 du 7 février 1991 et la question écrite n° 16425 du 18 juillet 1991 parues au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, sur certaines anomalies qui peuvent survenir en matière du calcul de la D.G.F. (dotation globale de fonctionnement) lorsque les collectivités font partie d'un S.I.V.O.M. qui applique la contribution fiscalisée. Dans le cas où un S.I.V.O.M. a introduit une " contribution fiscalisée " aux lieu et place d'une contribution versée à partir du budget communal, les services fiscaux procèdent à un calcul du taux et l'impôt est prélevé avec les autres taxes et payé par les contribuables des communes concernées. Or, cet impôt ne donne pas lieu, au profit du S.I.V.O.M., à l'attribution de la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, renseignements pris auprès des services fiscaux, il apparaît également que le montant de l'imposition ne rentre pas en ligne de compte dans le calcul de la D.G.F. des communes concernées. Il semble qu'il y ait là une anomalie et il lui demande de lui indiquer ce qui justifie une telle différence de traitement et de bien vouloir lui préciser s'il compte remédier à cette situation.
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La question est caduque
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