Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports la question écrite n° 12949 du 13 décembre 1990 et la question écrite n° 16423 du 18 juillet 1991 parues au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, concernant la prolifération des golfs sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande, d'une part, de lui préciser les règles qui s'appliquent à l'implantation de tels équipements, d'autre part, de lui indiquer s'il envisage de modifier la législation et la réglementation en vigueur afin que, comme tout équipement consommateur d'espace, les golfs soient par exemple inscrits aux plans d'occupation des sols, essentiellement aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (S.D.A.U.), aux schémas de secteur afin qu'un minimum de planification soit exigé et que, en outre, les équipements fassent l'objet d'une autorisation d'occupation de l'espace délivrée par le maire de la commune concernée (permis de construire, etc.).
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La question est caduque
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