Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la question écrite n° 12300 du 1er novembre 1990 et la question écrite n° 16418 parues au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 18 juillet 1991, attirant son attention sur l'article 18 de la loi Montagne de 1985 qui dispose, en son premier alinéa : " par sa contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols et à la production des paysages, l'agriculture de montagne est reconnue d'intérêt général comme activité de base de la vie montagnarde ". Il lui demande donc de bien vouloir exposer les mesures qui ont été prises pour défendre les paysages montagnards.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1992
Réponse. - Conscient que les activités économiques agricoles et forestières authentiques et vivantes structurent un paysage rural, notamment montagnard, de qualité, le ministère de l'agriculture et de la forêt met en oeuvre des mesures concrètes qui relèvent, selon le cas, du domaine juridique, de l'incitation financière, de la procédure contractuelle, de l'utilisation d'outils méthodologiques ou de la sensibilisation des acteurs de l'espace rural au paysage. Afin de prévenir les transformations brutales en rupture avec les paysages agraires légués par l'agriculture traditionnelle, le ministère de l'agriculture et de la forêt gère, en liaison avec le ministère de l'environnement, le dispositif des articles 21 et suivants du règlement (CEE) n° 2328/91 du conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, qui consiste à instituer un régime d'aide aux agriculteurs qui acceptent volontairement, pour au moins cinq ans, d'adopter des pratiques agricoles compatibles avec le respect de l'environnement et des paysages. Compte tenu de l'étendue du champ d'application et du caractère jusqu'alors expérimental de l'opération, il a été décidé de cibler la mise en oeuvre du dispositif sur des secteurs à biotopes rares et sensibles ainsi que sur les zones très extensifiées ou à très faible densité agricole ; dans ce cas lié à la déprise agricole, la dimension paysagère constitue un des critères d'appréciation de la pertinence des dossiers présentés. Actuellement sur une cinquantaine de projets instruits, près de la moitié concernent des sites montagnards ; tous présentent une incidence indirecte positive sur le maintien de la qualité des paysages, certains ont été spécifiquement bâtis à des fins paysagères : les zones intermédiaires de la montagne de Bigorre (Hautes-Pyrénées), la petite montagne et la retenue de Vouglans (Jura), les Vosges mosellanes (Moselle). Des efforts sont également déployés en faveur d'une meilleure insertion des bâtiments d'exploitation agricole dans le paysage. Dans les domaines de l'aménagement et de l'équipement rural, le ministère de l'agriculture et de la forêt s'attache à faire prendre en compte le plus en amont possible des réalisations (ouvrages d'art, barrages, viaduc...) et de manière intégrée la composante paysagère : par exemple, à l'échelon départemental, le remembrement fait l'objet d'un traitement paysager dans les études d'impact. Afin de contribuer à la préservation des paysages, le comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 28 novembre dernier a décidé de consacrer une part substantielle des programmes du fonds d'amortissement des charges d'électrification aux zone rurales, montagnardes en particulier, ayant à protéger leur patrimoine paysager bâti et non bâti par mise en souterrain des réseaux (800 à 1000 kilomètres de lignes, soit 150 à 200 sites remarquables). Dans le domaine forestier, la prise en compte du paysage dans les grands projets de reboisement a été actée au niveau communautaire et son financement prévu par le fonds forestier national. En matière de formation professionnelle aux métiers du paysage, le ministère de l'agriculture et de la forêt, tant au niveau de l'enseignement technique que de l'enseignement supérieur tel qu'il est dispensé à l'école nationale supérieure du paysage, fournit une contribution active à la défense et à la mise en valeur des paysages montagnards.
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