Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, la question écrite n° 11115 du 26 juillet 1990 et la question écrite n° 16412 du 18 juillet 1991, parues au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, lui demandant pourquoi l'enseignement technique privé sous contrat, avec ses centres de formation continue annexés aux lycées professionnels et technologiques privés, n'est pas en mesure de pratiquer la validation de la formation par le système des unités capitalisables. Il souhaiterait savoir quelles dispositions sont envisagées et quels seront les délais pour mettre fin à cette ségrégation au moment où la nation a besoin de toutes ses forces vives dans la bataille pour l'emploi et la qualification.
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La question est caduque
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