Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt ses questions n° 1253 du 25 août 1988, n° 3199 du 26 janvier 1989, n° 9118 du 29 mars 1990 et n° 16407 du 18 juillet 1992, parues au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, par lesquelles il le priait de bien vouloir dresser un bilan de l'application de l'article 12 de la loi " Montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985. Il lui demande donc combien de groupements d'intérêt public ont été créés à ce titre dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des zones de montagne. Il lui demande aussi si un décrêt préalable ne lui paraît pas nécessaire pour mettre en oeuvre cette procédure.
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La question est caduque
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