Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Martial Taugourdeau rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sa question n° 15667 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, par laquelle il attirait son attention sur l'attribution des " secours d'urgence " par les conseils généraux à des particuliers. En l'état actuel de la législation, la comptabilité publique n'autorise pas le conseil général à verser quelque aide que ce soit à des tiers autres que les bénéficiaires, sauf dans le cas très particulier de la mise sous tutelle. Or ces aides peuvent être facilement détournées de leur objet (dépense alimentaire, note d'électricité...) puisque non adressées aux créanciers concernés ou souhaités. Il lui demande dans quelle mesure une modification de la législation actuelle pourrait être envisagée afin de remédier à cet état de faits.
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La question est caduque
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