Question de M. TRUCY François (Var - U.R.E.I.) publiée le 07/05/1992
M. François Trucy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 19 juillet 1991 d'orientation pour la ville. Cet article modifie les dispositions de l'article 156 du code général des impôts afin de limiter les déficits fonciers déductibles aux travaux réalisés par les propriétaires de locaux d'habitation qui prennent l'engagement de les louer nus à usage de résidence principale pendant neuf ans et institue une obligation de conventionnement des loyers. Constatant que l'absence de parution des modalités réglementaires d'application de ces dispositions décourage les éventuels investisseurs et risque de nuire ainsi à l'intention affichée par le Gouvernement de favoriser la diversité de l'habitat dans les quartiers anciens, il lui demande selon quel échéancier le Gouvernement pense être en mesure de remédier à ce retard, préjudiciable à la mise en oeuvre de mesures présentées comme urgentes l'année passée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/07/1992
Réponse. - Le décret n° 92-458 du 22 mai 1992 portant application de l'article 22 de la loi d'orientation pour la ville relatif à l'imputation sur le revenu global de certains déficits fonciers est paru au Journal officiel du 23 mai 1992, p. 6992. Il reprend pour l'essentiel les indications données au cours du débat parlementaire.
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