Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/05/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur sa question écrite n° 19820, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 13 février 1992 restée à ce jour sans réponse. Il souhaitait bénéficier de toutes précisions sur l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 qui stipule qu'à compter du 1er janvier 1990 toute société, dès lors qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu'elle exerce une influence notable (article 1er de la loi) doit procéder à la consolidation. Alors que la consolidation est obligatoire depuis 1990 et qu'elle définit une vision financière de la société mère et de ses filiales, il lui demande donc de lui préciser le nombre et la nature des sociétés françaises qui n'ont pas procédé à la consolidation et les perspectives de son action afin qu'effectivement la loi précitée s'applique à toutes les sociétés françaises concernées.
- page 1073
Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
Page mise à jour le