Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 07/05/1992
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le problème de l'important retard pris par ses services, quant au remboursement des frais de déplacements professionnels du personnel exerçant des fonctions itinérantes au sein de son ministère. En effet, les délais de remboursement peuvent approcher une année et se monter à des sommes très importante. Les derniers remboursements perçus, bien sque correspondant à des dépenses ordonnées et faites en 1991, sont payés sur les crédits affectés au titre du mois de juillet 1992, quand les crédits de l'année seront épuisés il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour régler ce problème.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/10/1992
Réponse. - Les crédits destinés à la prise en charge des frais de déplacement des personnels à vocation itinérante sont globalisés dans la dotation de fonctionnement de chaque académie depuis l'exercice 1991. L'alourdissement des charges résultant de l'effet conjugué des modifications réglementaires et des missions nouvelles liées à la politique pour l'école a été pris en compte lors de la préparation du budget académique. Ainsi des mesures nouvelles ont été inscrites, à ce titre, en lois de finances 1991 et 1992 sur les chapitres concernés. Face au retard pris dans le remboursement de certains frais de déplacement, une mesure nouvelle de 15 MF, au tire de ces crédits, a été décidée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1993. Par ailleurs, des instructions ont été données aux recteurs pour que les procédures de paiement soient accélérées.
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