Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser l'état actuel de mise en place et les perspectives d'action du Comité national de pilotage des schémas des services publics, dont la création a été annoncée le 20 février 1992.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le comité interministériel de l'aménagement du territoire du 28 novembre 1991 a décidé de la mise en oeuvre systématique de schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics dans les 25 départements éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale des départements et à l'initiative des préfets dans les départements comprenant une zone de montagne non éligibles à cette dotation. De composition restreinte, le comité national de pilotage dont le secrétariat est assuré par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale réunit les ministères et les responsables des principaux services publics. Il apporte aux préfets l'appui technique et méthodologique nécessaire à l'élaboration des schémas. Le Comité national de pilotage a été installé par le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire le 20 février dernier. A la date du 30 juin 1992 il s'est réuni à trois reprises les 5 mars, 30 avril et 18 juin 1992. Ces réunions ont permis de suivre la réflexion engagée dans les départements : constat de l'existant, lancement d'études, mise en place de groupes de travail, réunions de la commission départementale des schémas. Il a assuré par ailleurs un rôle de médiation et il prépare le bilan exhaustif de ces schémas. Au vu des résultats de cette première phase, le comité interministériel de l'aménagement du territoiree du 23 juillet 1992 a demandé aux préfets de poursuivre et de pérenniser la démarche d'élaboration et le suivi des schémas d'organisation et d'amélioration des services publics en milieu rural avec la commission départementale qu'ils ont mis en place à cet effet. En outre, la DATAR est chargée de faire connaître les expériences innovantes et d'établir, en liaison avec les administrations et entreprises publiques concernées, un rapport annuel au Premier ministre sur l'évolution et l'adaptation des schémas départementaux des services publics dansles départements concernés.
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