Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 07/05/1992
M. Hubert Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que la culture du colza représente 12 000 hectares dans la région lorraine, qui en est la première région productrice de France. Cette situation privilégiée l'amène à lui demander s'il n'estimerait pas utile qu'une unité de production de diester soit implantée en Lorraine, afin que tout soit entrepris pour développer ce carburant écologique à base d'huile végétale, qui, outre de permettre la couverture optimum de l'espace rural lorrain, contribue à limiter la dépendance énergétique de la France.
- page 1070
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/07/1992
Réponse. - L'utilisation des produits agricoles à des fins non alimentaires, et particulièrement pour l'obtention des biocarburants, constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de la forêt. Cette priorité a fait l'objet d'une communication lors du conseil des ministres du 20 décembre 1991. Pour favoriser ce débouché, plusieurs mesures ont été retenues tant au niveaufrançais qu'au niveau communautaire : 1° La loi de finances pour 1992 prévoit, dans son article 32, une exonération complète de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers (TIPP) pour l'éthanol et ses dérivés et pour les esters d'huile de colza ou de tournesol s'ils sont produits à partir de produits agricoles définis, élaborés sous contrôle fiscal dans des unités pilotes, dans le cadre de projets expérimentaux. L'arrêté du 27 mars 1992 précise les conditions d'application de ce disposifitif fiscal. Afin d'assurer une perspective suffisante aux professionnels, cette mesure a été prise pour cinq ans jusqu'à fin 1996. 2° Au niveau communautaire, à l'occasion du débat relatif auxdroits d'accises sur les huiles minérales et les carburants, la France a insisté pour qu'au plan européen un régime spécifique et harmonisé soit appliqué aux biocarburants ; cette proposition a été suivie d'effet, puisque la commission a déposé le 5 mars 1992 devant le conseil un projet de directive qui prévoit l'application pour les biocarburants d'un taux d'accises au maximum égal à 10 p. 100 du taux de la taxe appliquée au carburant substitué. 3° A l'occasion de la réforme de la politique agricole commune (PAC) est prévue la possibilité de pratiquer des cultures destinées à des usages non alimentaires en alternative à l'obligation de jachère et avec la même aide. 4° Le projet d'une " écotaxe ", proposée par la commission européenne en vue de limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2), favoriserait l'utilisation de la biomasse aux dépens des combustibles d'origine fossile. Toutes ces mesures sont de nature à contribuer à la mise en place d'une production significative de biocarburants. Ainsi, dès la prochaine campagne, une partie des surfaces devenues disponibles, à cause de l'obligation de jachère, pourrait être utilisée. En ce qui concerne les esters d'huile de colza ou de tournesol, appelés diesters, la première unité française de production, actuellement en construction à Compiègne, sera opérationnelle en septembre 1992. Dans le même temps, des essais d'utilisation d'ester en mélange dans le gazole sont actuellement réalisés à l'institut français du pétrole, sous le contrôle des ministères chargés de l'industrie et de l'agriculture, en vue d'une autorisation du produit au début de 1993. En ce qui concerne l'éthanol, plusieurs unités pilotes ont déjà été agréées, dans le cadre de la mesure d'exonération fiscale, pour la mise en oeuvre d'un programme expérimental d'utilisation d'additifs dans les supercarburants. D'ores et déjà, un développement significatif de l'utilisation de ces produits est donc attendu puisque, d'une part, s'agissant des diesters, une cinquantaine de villes ont engagé, ou vont le faire, un programme d'expérimentation dans les moteurs Diesel sur flottes captives avec des taux d'incorporation différents ; et que, d'autre part, plusieurs grands opérateurs industriels ont engagé ou envisagent d'engager des projets d'incorporation d'additifs d'origine agricole (éthanol, ETBE, TAEE). Dès l'année 1993, les volumes mis en oeuvre pourraient dépasser 500 000 hectolitres de biocarburants, ce qui constituerait une première étape autorisant un développement ultérieur de ce marché beaucoup plus important. Dans le cas particulier d'une production d'ester en Lorraine, il sera nécessaire de prendre en compte les résultats des travaux engagés et décrits précédemment, afin d'évaluer la croissance de ce nouveau marché et de définir les outils industriels à mettre en place. Compte tenu de l'avantage fiscal, les premières estimations de prix de revient du produit font apparaître la nécessité d'optimiser tous les paramètres relatifs au procédé utilisé et au choix de l'implantation. Ainsi, les futures unités devront mettre en oeuvre un procédé continu, ce qui n'est pas encore le cas de l'unité de Compiègne, et devront s'implanter près d'usines de trituration existantes, afin de réduire les coûts logistiques. Comme vous le décrivez, la Lorraine bénéficie d'avantages significatifs : cependant, comme elle ne dispose d'aucune unité de trituration installée, il conviendra d'être prudent et d'observer, dès le début de 1993, les premiers résultats des démarches citées précédemment, afin d'apprécier les conséquences d'une éventuelle décision d'investissement dans les meilleures conditions possibles. ; développement ultérieur de ce marché beaucoup plus important. Dans le cas particulier d'une production d'ester en Lorraine, il sera nécessaire de prendre en compte les résultats des travaux engagés et décrits précédemment, afin d'évaluer la croissance de ce nouveau marché et de définir les outils industriels à mettre en place. Compte tenu de l'avantage fiscal, les premières estimations de prix de revient du produit font apparaître la nécessité d'optimiser tous les paramètres relatifs au procédé utilisé et au choix de l'implantation. Ainsi, les futures unités devront mettre en oeuvre un procédé continu, ce qui n'est pas encore le cas de l'unité de Compiègne, et devront s'implanter près d'usines de trituration existantes, afin de réduire les coûts logistiques. Comme vous le décrivez, la Lorraine bénéficie d'avantages significatifs : cependant, comme elle ne dispose d'aucune unité de trituration installée, il conviendra d'être prudent et d'observer, dès le début de 1993, les premiers résultats des démarches citées précédemment, afin d'apprécier les conséquences d'une éventuelle décision d'investissement dans les meilleures conditions possibles.
- page 1670
Page mise à jour le