Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 02/05/1992
M. Claude Prouvoyeur rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la réforme des cotisations sociales agricoles, entamée en 1990 et concrétisée par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, doit permettre, à terme, à cotisations égales, de verser des prestations égales. Néanmoins, au 1er janvier 1992, un exploitant ayant cotisé une carrière complète, dans la tranche à 15 points de retraite proportionnelle, obtiendra, le jour de la retraite venu, une pension de 26.201 francs, soit 15.520 francs de retraite forfaitaire et 10.681 francs de retraite proportionnelle, soit une retraite inférieure d'un quart à celle que touchera un salarié ayant cotisé pendant sa carrière complète au minimum contributif et qui, dès lors, obtient une retraite de 34.886 francs. C'est ainsi qu'il semblerait souhaitable, dans l'immédiat, d'obtenir quelques améliorations aux retraites des exploitants agricoles : ne serait-il pas possible, eu égard aux différents rapports présentés par MM. Cottave ou Brunhes, que le mode de calcul des retraites des exploitants agricoles soit aligné sur celui en vigueur dans les régimes des salariés et des non-salariés agricoles, par la prise en compte des dix meilleures années de la carrière, système qui permettrait une augmentation de la retaite des agriculteurs et une atténuation de l'érosion produite par l'augmentation annuelle du nombre maximal de points retraite proportionnelle ; ne serait-il pas possible, parallèlement, que la réglementation des retraites de réversion des exploitants agricoles soit alignée sur celle applicable aux salariés par la suppression de la condition de non-cumul entre droits propres et droits de réversion. Il rappelle que cette condition de non-cumul est particulièrement pénalisante et fort mal comprise des agriculteurs puisqu'elle n'existe que dans le régime des non-salariés agricoles ; enfin, et comme il le lui rappelait d'entrée de jeu, s'agissant de minima de retraites, ne serait-il pas possible que l'assiette de la cotisation minimale pour la retraite proportionnelle fixée à 400 S.M.I.C., soit 13.064 francs au 1er janvier 1992, soit portée à 800 S.M.I.C., soit 26.128 francs, ce qui permettrait ainsi d'attribuer aux intéressés un minimum de 30 points de retraite proportionnelle annuelle et de relever ainsi les retraites les plus basses. Cette proposition est de nature réglementaire. Il sait qu'elle lui a déjà été faite par les organisations professionnelles et qu'elle n'a pas trouvé auprès de lui un refus catégorique. Il lui serait donc reconnaissant de préciser ses idées dans ce domaine de l'amélioration des minima de retraite agricole.
- page 971
Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 06/06/1992
Réponse apportée en séance publique le 05/06/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le